Etat des lieux (sortie)

L'état des lieux, qui doit être annexé au bail, est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.



Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations à exécuter, si celles-ci  incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire de l'état des lieux d’entrée qui vous revient obligatoirement.

En tant que locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (ex : rebouchage des trous faits dans les murs ) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).

Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur. Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du locataire, le loi de 89 fait référence au code civil (art 1731) « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Si le propriétaire et le locataire ont une appréciation différente de l’état du logement et des équipements, l’un des deux peut faire appel à un huissier. Ce dernier devra avertir de son passage à l’autre partie, l’état des lieux s’imposera aux 2 parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Les frais de recours à un huissier pourront être partagés par moitié.

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire peut opérer des retenues sur le dépôt de garantie.  Le propriétaire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

En cas de conflits, adressez-vous à l'ADIL

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