Congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut donner congé (prévenir qu’il souhaite résilier le bail) mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Si les conditions ne sont pas réunies, le congé est nul et le bail est reconduit d’office pour une nouvelle période de 3 ans. Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail, et dans certains cas par lettre séparée (Ex : séparément aux 2 époux ou concubins signataires d’un « pacs » même si un seul est signataire du bail, séparément à tous les colocataires…)

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d’occupation.

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RĂ©sidence habitat jeune Pierre SEMARD
24 Rue Pierre SEMARD
16000 ANGOULEME
Ouvert :
-le lundi, mercredi et jeudi de 9h Ă  12h30 et de 14h Ă  18h
-le mardi et le vendredi après midi de 14h à 17h30

Communauté d’agglomération du Grand Cognac
6 Rue Valdepenas
16100 COGNAC
Ouvert le mardi et le vendredi matin de 9h30 Ă  12h


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