Bail

Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le propriétaire et le locataire.

Il définit les conditions de la location, et les droits et obligations de chacune des parties.
Les conditions de location varient en fonction de la nature de la location  logement vide ou meublé.

  • Si le logement est vide, le bail  est régit par la loi du 06 juillet 1989 (bail d’une durée de 3 ans, reconductible tacitement, loyer révisé 1 fois l’année, possibilité de donner un congé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois …..)
  • Si le logement est meublé, la location n’est pas spécifiquement réglementée. D’où l’intérêt de préciser par écrit les conditions de la location (durée de la location, possibilité de donner un congé…..).

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